CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SERVICE

 

 

 

 

1.     Objet

 

MOBISTREET loue des engins de mobilité électriques aux entreprises (ci après « l’Entreprise ») et propose un service de transport partagé à leurs salariés (ci-après « l’Utilisateur »).

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par MOBISTREET (ci-après : le « Service »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site Mobistreet.mobi.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2.     Exploitant du Service

 

MOBISTREET est un service de mobilité électrique.

 

Le Service est exploité par la société MOBISTREET, SAS au capital social de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 833 224 926 dont le siège social est situé 8, rue Michel Salles 92 210 Saint-Cloud (ci-après : « MOBISTREET»).

 

Adresse postale : 8, rue Michel Salles 92210 Saint-Cloud

Adresse électronique : info@mobistreet.mobi

 

3.     Description du Service

 

Le Service a pour objet de proposer aux Utilisateurs une offre de déplacement en engin électrique (ci après : « la Mobi »)  par le recours à une location de courte durée (ci-après « L’Utilisation ») proposée au sein de l’Entreprise.

 

Différents types de Mobi sont proposés aux Utilisateurs :

-     la Citadine : légère et susceptible d’être transportée dans les différents transports en commun ;

-     la Routière : particulièrement confortable et d’une plus grande autonomie ;

-     d’autres engins à venir adaptés à d’autres usages.

Tout accès et toute utilisation du Service MOBISTREET implique le respect des CGUS par l’Utilisateur.

 

4.     Accès au Service

 

Le Service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application, à toute personne physique agréée par l’Entreprise qui l’emploie et qui loue les Mobi à MOBISTREET.

 

L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

5.     Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le Service.

 

6.     Inscription sur le Service

 

L’utilisation du Service nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation du Service sous une forme et selon les moyens techniques que MOBISTREET juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

Sur la base de ces renseignements, MOBISTREET envoie un e-mail à l’utilisateur pour finaliser le processus d’Inscription.

L’Utilisateur doit enregistrer son numéro de carte bancaire en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur de l’usage du Service et accepter une caution de 600 € sous forme de pré-autorisation bancaire pour garantir le vol ou la non restitution d’une Mobi.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son compte après s’être identifié à l’aide de son e-mail professionnel ainsi que de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter MOBISTREET aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MOBISTREET le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.     Modalités d’utilisation du Service

 

Le Service MOBISTREET, est accessible via l’Application aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

- sur l’Application :

-       Visualiser le positionnement des Mobi disponibles dans l’Entreprise.

-       Annuler sa sélection de Mobi dans un délai maximum de cinq (5) minutes à compter de la libération de l’engin.

-       Restituer une Mobi louée selon les termes prévus par les présentes CGUS.

-       Contacter le Service Client à l’aide du formulaire dédié.

-       Consulter son historique de trajets.

-       Consulter les CGUS.

 

- par téléphone :

-       Contacter le Service Client, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service ou pour signaler un incident technique, au 07.67.50.23.97 de 8:00 à 20:00 du lundi au dimanche.

 

- Par email :

-       Contacter le Service Client à info@mobistreet.mobi pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte ou faire part d’un problème technique rencontré sur la Mobi ou sur l’Application, ou plus généralement apporter un commentaire.

 

Utilisation du Service:

-       L’Utilisateur sélectionne une Mobi disponible via l’Application en indiquant s’il souhaite une Citadine ou une Routière.

-       Il déverrouille le meuble-borne indiqué par l’Application en appuyant sur la led allumée correspondant à sa requête.

-       L’Utilisateur, débranche le chargeur et déplie la Mobi. Il vérifie et s’engage à signaler au Service Client tout dégât important qu’il aura observé avant son départ, via la rubrique adéquate de l’Application (batterie vide malgré la charge, pneu endommagé, écran LCD inopérant ou cassé, tout dommage pouvant nuire à la sécurité du conducteur lors de la conduite du véhicule...).

-       Si un dysfonctionnement est identifié, l’Utilisateur peut, dans les 5 minutes, reposer la Mobi et refermer le meuble-borne sans être facturé.

 

Démarrage de la Mobi :

-       Pour démarrer la Mobi après l’avoir déverrouillée, l’Utilisateur doit :

-       Débrancher délicatement le chargeur,

-       Déplier la Mobi,

-       Ajuster la hauteur du guidon.

-       Actionner le bouton d’allumage de l’engin situé sur l’écran LCD,

-       Enfiler le casque.

 

Procédure de restitution de la Mobi:

-       Pour restituer la Mobi, l’Utilisateur doit :

-       Identifier via l’application le meuble-borne lié à la Mobi.

-       Eteindre l’engin en appuyant sur le bouton ON/OFF du LCD.

-       Presser la led du meuble-borne pour l’ouvrir.

-       Brancher le chargeur de la Mobi (en position ouverte pour la Routière), une fois repliée pour la Citadine.

-       Refermer le meuble-borne.

-       S’assurer de recevoir le message de confirmation de fin de Location et de réception du prix du Trajet.

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. MOBISTREET ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution.

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable et tout dégât important qu’il aura observé sur la Mobi au moment de la restitution, via l’Application ou par téléphone.

 

8.     Tarification du Service

 

L’inscription au Service MOBISTREET est gratuite.

 

L’utilisation du Service par les Utilisateurs fait l’objet d’une facturation.

Le tarif en vigueur est de :

-       0,50 euro HT pour une utilisation inférieure ou égale à 2 heures.

-       0,99 euro HT pour une utilisation comprise entre 2 et 24 heures.

 

Certains employeurs peuvent prendre à leur charge le coût d’usage du service via un accord contractuel avec MOBISTREET. Dans ce cas, l’Utilisateur n’est débité qu’en cas de vol ou non restitution de la Mobi.

 

MOBISTREET se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Par l’intermédiaire de son compte, l’utilisateur peut acheter des heures d’utilisation prépayées.

Le temps d’utilisation est décompté automatiquement à compter de la prise d’une Mobi dans un meuble-borne via l’application MOBISTREET.

 

Toute heure entamée est comptabilisée et facturée comme une heure complète.

L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGUS soit établi et prouvé sur la base des instruments et de l’Application mis en place par MOBISTREET.

 

L’Utilisateur s’engage à s’acquitter de toutes les sommes liées au Service, et potentiellement, de toutes les sommes énumérées ci-après, et faisant l’objet du présent document, à savoir :

-       Le prix d’utilisation du Service,

-       Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises,

-       Les franchises d’assurance en cas de sinistre. (Ces franchises sont énumérées à l’Annexe 2).

-       Les pénalités énumérées à l’Annexe 1 des présentes CGUS,

-       Les différents frais engagés par MOBISTREET (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur,

-       Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire,

-       Les éventuels coûts de contact du Service Client MOBISTREET,

-       Le montant de la caution de 600 € (six cent euros) en cas de vol ou de non restitution.

 

L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Compte pour prendre connaissance des informations le concernant, en particulier à consulter son encours et ses facturations.

L’Utilisateur dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.

 

Modalité de paiement :

La facturation du Service, aux modalités tarifaires prévues ci-dessus, est arrêtée mensuellement chaque fin de mois ou après chaque Utilisation.

MOBISTREET prélève directement le montant facturé sur la carte bancaire de l’Utilisateur dont les coordonnées ont été saisies au moment de l’Inscription.

 

 

Mise à jour des moyens de paiement :

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Utilisateur à disposition de MOBISTREET soient à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle.

 

Dépôt de garantie :

Un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur pour :

-       Garantir le paiement de la caution de 600€ (six cent euros) exigible en cas de non restitution ou de vol de la Mobi.

-       Garantir le paiement concernant l’Utilisation du Service.

-       Les contraventions et conséquences pécuniaires des éventuelles infractions au Code de la route qu’il aura commises.

-       Les pénalités lié es au non respect des règles d’Utilisation définies par l’Entreprise.

-       Les franchises d’assurance en cas de sinistre. (Ces franchises sont énumérées en Annexe).

-       Les différents frais engagés par MOBISTREET (y compris les frais bancaires ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur,

-       Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement ou de paiement sur la carte bancaire.

 

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de MOBISTREET pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Les sommes dues par l’Utilisateur porteront intérêts au taux légal alors en vigueur en France majoré de 10 points de pourcentage, à compter du premier incident de paiement.

L’Utilisateur dispose d’un mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.

 

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par MOBISTREET à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par MOBISTREET par e-mail sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation du Service selon les modalités prévues à l’article 16. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

9.     Procédure en cas d’accident:

  

Actions et Responsabilité de l’Utilisateur et du Service Client :

 

a) Accident corporel ou matériel :

L’Utilisateur doit obligatoirement contacter au téléphone le Service Client MOBISTREET au 07.67.50.23.97 quelle que soit la nature de l’accident, sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’attente ou d’échec lors de l’appel au Service Client MOBISTREET (info@mobistreet.mobi), l’Utilisateur peut contacter directement AGC Assistance au 06.07.64.79.18 en communiquant les n° de contrat ADP20181603 et 42261520M.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il :

- reste à proximité de la Mobi jusqu’à sa prise en charge par les services de secours.

- rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,

- envoie le constat amiable par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 2 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante : MOBISTREET 8, rue Michel Salles 92210 Saint-Cloud,

- fournit au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée ci-dessus,

- collabore avec l’assureur de MOBISTREET par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

 

b) Panne de la Mobi:

L’Utilisateur doit rapporter la Mobi dans le meuble-borne de l’entreprise et obligatoirement contacter le Service Client MOBISTREET : info@mobistreet.mobi quelle que soit la nature de la panne.

 

c) Vol ou vandalisme :

En cas de vol de la Mobi ou de vandalisme survenu pendant l’Utilisation, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client MOBISTREET info@mobistreet.mobi

 

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à MOBISTREET, 8, rue Michel Salles 92210 Saint-Cloud dans les quarante-huit (48) heures ouvrés suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation de la Mobi.

 

En cas de vol de la Mobi, la caution de 600 € (six cent euros) sera débitée via l’application.

 

L’utilisation et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en oeuvre de la procédure telle que décrite aux paragraphes ci-dessus.

Néanmoins, la Mobi reste sous la responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à son retour à l’Entreprise.

 

La société de courtage AGC peut également être contactée :

Contact@agc-assistance.com - 06.07.64.79.18

Un formulaire de déclaration de sinistre est proposé en Annexe  et accessible sur le site de AGC Assistance.

  

10.  Assurance:

 

Durant la durée d’utilisation de la Mobi, l’Utilisateur bénéfice de l’assurance souscrite par MOBISTREET comportant des garanties Responsabilité Civile et Garantie Conducteur.

Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût du Service.

 

Assurance responsabilité Civile :

 

En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur dispose d’une assurance en responsabilité civile, dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location.

L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l’Utilisateur.

Pour le compte des Sociétés clientes de Mobistreet, l’Assurance garantit les conséquences financières de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle que l’Utilisateur peut encourir au cours de sa vie privée, y compris sur son trajet domicile – lieu de travail, en raison des dommages:

corporels,

matériels,

immatériels

directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, causés à autrui et résultant de l’utilisation d’une Mobi mise à sa disposition par la Société cliente de Mobistreet.

 

Le plafond de la garantie est de 1.000.000 EUROS par Sinistre et par Utilisateur après application de la franchise.

 

La franchise de la Responsabilité Civile du Pilote est de :

- 500 € (cinq cent euros) par Sinistre relevant de dommages matériels

- NEANT par Sinistre relevant de dommages corporels.

 

Sont exclus de la garantie :

- les conséquences financières de la responsabilité civile de l’Utilisateur résultant d’une Mobi dont la structure ou la motorisation aurait été modifiée,

- les conséquences financières de la responsabilité civile de toute personne physique utilisant une Mobi assurée sans être préposé de la Société cliente de Mobistreet,

- le fait volontaire,

- les dommages causés aux marchandises et objets transportés par la Mobi,

- la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol de la Mobi,

- le paiement des amendes.

 

Garantie Individuelle Accident :

 

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur, dispose d’une garantie Individuelle Accident dont le coût est pris en compte dans le prix du Service.

 

Pour être assuré, l’Utilisateur doit être préposé d’une société ayant signée un contrat de location de Mobi avec Mobistreet.

Les garanties sont acquises aux Utilisateurs conducteurs d’une Mobi mise à disposition dans le cadre d'un contrat avec Mobistreet, à l'arrêt ou en circulation, et ce tant ou cours de la vie privée que professionnelle.

En cas d'accident corporel l’assureur s'engage à indemniser les Utilisateurs ou leurs bénéficiaires, dans les limites des montants définis ci-après :

- décès accidentel : 10 000 € (dix mille euros)

- Infirmité permanente totale suite à accident : 20 000 € (vingt mille euros)

- Réductible en cas d’infirmité permanente partielle selon barème Compagnie en annexe.

 

Tout accident entraînant une invalidité permanente partielle inférieure ou égale à 10 % ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

Par contre pour toute invalidité supérieure à 10 %, il ne sera fait application d’aucune franchise.

 

- Frais de traitement :

A la suite d’un accident dans la limite de 750 € (sept cent cinquante euros) par événement.

 

Les remboursements en application de ce qui précède sont dus en complément des prestations ou indemnités susceptibles d’être garanties à l’Utilisateur en dédommagement des mêmes frais par la Sécurité Sociale ou tout autre régime de prévoyance collective ou par un contrat d’assurance souscrit antérieurement, sans que l’Utilisateur puisse percevoir au total une somme supérieure au montant de ses débours réels.

 

Il sera fait application d’une Franchise par sinistre de 150 €.

 

Par dérogation ou non aux Conditions Générales annexées, sont applicables les exclusions suivantes :

- Les accidents causés ou provoqués intentionnellement, les conséquences d’un suicide consommé ou tenté ainsi que les accidents causés par l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement.

- Les accidents causés ou provoqués par l’Utilisateur si son taux d’alcoolémie est supérieur au taux fixé par la loi.

- Les accidents résultant de la participation à une rixe, un duel, un délit ou un acte criminel.

- Les accidents provoqués par la guerre civile ou étrangère.

- Les accidents dus à des radiations.

- Est en outre, exclue de la Garantie, toute personne qui intentionnellement aurais causé ou provoqué le sinistre.

 

Est exclu le préjudice corporel du conducteur :

-       qui n’a pas l’âge ou les conditions requis par les présentes CGUS pour procéder à une Inscription,

-     qui circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route et autres règlementations,

-     qui n’est pas autorisé à conduire.

 

Le capital maximum garanti sur la tête d’une personne assurée ne pourra excéder la somme de 20 000,00 €.

Il est formellement convenu que dans le cas où la garantie s’exercerait en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même accident causé par un même événement, et lorsque le cumul des capitaux décès et infirmité souscrits excèdera la somme de € 1 000 000 la garantie de la Compagnie sera en tout état de cause limitée à cette somme pour le pour le montant global des capitaux décès et infirmité permanente des victimes d’un même accident.

11.  Obligations de l’Utilisateur:

 

L’Utilisateur doit être majeur et conduire la Mobi en conducteur responsable, conformément aux présentes CGUS et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route et autres règlementations.

En outre l’Utilisateur doit prendre soin de la Mobi, utiliser tout élément de sécurité obligatoire ou recommandé et fourni avec la Mobi.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès à la Mobi, la présence des Accessoires et à défaut, devra en avertir immédiatement le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 07.67.50.23.97

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger ou de téléphoner en conduisant la Mobi.

MOBISTREET impose le port du casque et préconise le port d’un gilet réfléchissant.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter de passager et ne pourra utiliser la Mobi ou permettre à quiconque de l’utiliser :

-       Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

-       Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;

-       En dehors des trottoirs, pistes cyclables ou adaptées aux trottinettes électriques ;

-       Lorsque la Mobi est en surcharge ;

-       Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes ;

-       Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations...);

-       En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

-       A toutes fins illicites ;

-       Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

-       Pour le transport de voyageur à titre onéreux même à titre occasionnel ;

-       Pour l’apprentissage de la conduite ;

-       Pour transporter des animaux, charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;

-       S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CGUS.

 

Conducteur autorisé :

La Mobi ne pourra être conduite que par l’Utilisateur titulaire d’un Compte via son Entreprise. Il s’engage à ne laisser conduire la Mobi par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service.

De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant MOBISTREET (adresse e-mail) et du mot de passe associé.

 

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’une Mobi à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser la Mobi mise à sa disposition. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance visée à l’article 10 ci-dessus.

 

Restriction de circulation :

La Mobi ne pourra circuler que sur les trottoirs en respectant la vitesse piéton, les pistes cyclables et les voies autorisées aux trottinettes électriques, conformément au Code de la Route et autres règlementations.

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris à la Mobi) causés par l’utilisation qui est faite de la Mobi par lui durant toute la durée d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de restituer la Mobi dans le même état que celui où il était avant l’Utilisation. En cas de non respect de cette obligation, l’Utilisateur devra indemniser MOBISTREET des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont la Mobi aura fait l’objet pendant la période de Location. Une franchise forfaitaire de 600 € (six cents euros) pourra également être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur, le cas échéant.

 

Non respect des présentes CGUSS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité des présentes CGUS, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser MOBISTREET pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que MOBISTREET a subi du fait du manquement de l’Utilisateur en particulier si les manquements de l’Utilisateur le privent de la garantie de l’assurance souscrite par MOBISTREET.

Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir MOBISTREET à l’encontre des passagers sous leur responsabilité respective.

 

12.  Contraventions, amendes, délits:

 

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge. Conformément au principe de personnalité des peines, l’Utilisateur prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’Utilisation, dont il est légalement responsable.

 

13.  Responsabilité de MOBISTREET:

 

En aucun cas, MOBISTREET n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non disponibilité ou le défaut de fonctionnement de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour MOBISTREET.

Le Service MOBISTREET reposant sur un principe de partage au sein de l’Entreprise, MOBISTREET ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Mobi disponibles ou d’insuffisance de batterie.

La responsabilité de MOBISTREET est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.

l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de MOBISTREET ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

-       Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,

-       Virus informatique transmis par le réseau Internet,

-       Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,

-       Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,

-       Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,

-       Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des :

-       installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par MOBISTREET,

-       aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par MOBISTREET sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,

-       transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

-       impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,

-       toute panne de la Mobi quelle que soit son origine,

-       force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

MOBISTREET se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.

 

14.  Données personnelles:

Les informations personnelles recueillies via l’Application sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mobistreet pour la fourniture et l'accès aux services de Mobistreet.

Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au Service de gestion des comptes utilisateurs.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : 

Mobistreet, 8 rue Michel Salles, 92210 Saint-Cloud

ou

info@mobistreet.mobi

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Nous pouvons faire appel à des Prestataires de Services tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre Service.

·       Google Analytics

Google Analytics est un service d'analyse web proposé par Google qui assure le suivi du trafic d'un site web et en rend compte. Google utilise les données recueillies pour suivre et surveiller l'utilisation de notre Service. Ces données sont partagées avec d'autres services Google. Google peut utiliser les données recueillies pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau publicitaire.

Pour plus de précisions sur les pratiques de confidentialité de Google, merci de consulter la page web Protection de la vie privée et conditions de Google: https://policies.google.com/privacy?hl=en

·       Firebase

Firebase est un service d'analyse fourni par Google Inc.

Vous pouvez refuser certaines fonctionnalités de Firebase en utilisant les paramètres de votre dispositif mobile, par exemple ses paramètres publicitaires, ou en suivant les instructions qui figurent dans la politique de confidentialité de Google: https://policies.google.com/privacy?hl=en

Nous vous encourageons également à consulter la politique de Google relative à la protection de vos données: https://support.google.com/analytics/answer/6004245.

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Les données personnelles pourront être utilisées par MOBISTREET pour les besoins de gestion du Service et du compte de l’Utilisateur et notamment le traitement des sinistres et des vols d’une part, des amendes et infractions au Code de la Route et autres règlementations d’autre part, ainsi que pour toute procédure de recouvrement.

 

En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions, les données personnelles seront communiquées à la compagnie d’assurance (et/ou à la société de courtage) de MOBISTREET qui s’engage à respecter formellement la confidentialité des données transmises et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice.

Dans cette hypothèse, MOBISTREET pourra facturer à l’Utilisateur les frais administratifs supportés par la gestion d’un dossier.

 

Par ailleurs, MOBISTREET pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique ou SMS, des informations et offres commerciales relatives au Service. MOBISTREET se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer à l’Utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires au Service.

Dans cette hypothèse, si la communication envisagée vers l’Utilisateur est effectuée par voie électronique, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli au préalable.

À tout moment l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à la prospection commerciale effectuée par MOBISTREET pour son propre compte et/ou pour le compte de ses partenaires dans les conditions susmentionnées.

En aucun cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément qu’il peut exister un dispositif de géolocalisation embarqué pour des raisons de sécurité dans les Mobi et sur l’Application. Ce dispositif est destiné d’une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d’autre part à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Utilisateurs en cas d’incident ou d’accident. En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte que les informations

transmises par ce dispositif de géolocalisation soient consultables par MOBISTREET en cas de besoin.

 

15.  Suspension de l’accès au Service:

 

MOBISTREET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres. Le solde de crédit est maintenu pendant toute la durée de la suspension.

 

16.  Résiliation de l’inscription au Service:

 

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres sans préavis, et ce moyennant une notification par email à l’adresse info@mobistreet.mobi du Service Client.

La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet des sommes dues à MOBISTREET.

 

MOBISTREET pourra résilier l’Inscription d’un Utilisateur à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge et/ou en cas de suspension ou d’annulation du Service par MOBISTREET pour toute cause que ce soit.

 

17.  Publicité

 

MOBISTREET se réserve la faculté d’insérer dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MOBISTREET sera seule juge.

 

18.  Modifications

 

MOBISTREET se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

 

Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19.  Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20.  Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 


 

ANNEXES

 

 

 

Annexe I : RESPONSABILITE CIVILE

 

Le présent contrat est souscrit entre MOBISTREET

et la Caisse Locale d'Assurance Mutuelle Agricole de ENTREPRISES COLLECTIVITES

COURTAGE  (n°26998)

N° DE SOUSCRIPTEUR 42261520M

COURTIER AGC ASSISTANCE

13 Rue d’Arbary

01470 SERRIERES DE BRIORD

CODE 31805

1) CONTRAT D’ASSURANCE N°42261520M0001

OBJET DU CONTRAT

MOBISTREET  souscrit une offre d’assurance responsabilité civile de l’utilisateur de trottinettes électriques

pour le compte de ses clients personnes morales.

Il s’agit d’un contrat collectif pour compte.

Chaque préposé d’une société cliente de MOBISTREET, utilisateur d’une trottinette électrique en location par

MOBISTREET est dénommé UTILISATEUR.

Il existe un seul niveau de garantie quel que soit le type de trottinette électrique.

Le présent contrat est constitué des présentes conditions particulières et des conditions générales

N°42261520M0001

I - GARANTIES ACQUISES  :

Responsabilité Civile du Pilote

Pour le compte des Sociétés clientes du Souscripteur, l’Assureur garantit les conséquences financières de la

responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle que l’Utilisateur peut encourir au cours de sa vie privée, y

compris sur son trajet domicile – lieu de travail, en raison des dommages :

>corporels,

matériels,

immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, causés à autrui et

résultant de l’utilisation d’un Véhicule assuré du Souscripteur mise à sa disposition par la Société cliente du

Souscripteur.

Les présentes garanties sont acquises en complément de potentielles assurances obligatoires ou non pour ce

type de véhicule.

Il est rappelé que le présent contrat ne saurait se substituer à une quelconque assurance obligatoire.

II – MONTANTS DE GARANTIE

Responsabilité Civile du Pilote

Plafonds de Garantie :

1.000.000 EUROS par Sinistre et par Utilisateur après application de la franchise

III – FRANCHISES

Responsabilité Civile du Pilote

500 EUROS par Sinistre relevant de dommages matériels

NEANT par Sinistre relevant de dommages corporels

IV – LIMITATION D’INDEMNISATION

L’Assureur s’engage à indemniser l’Utilisateur dans les limites prévues par le contrat.

IV – EXCLUSIONS DE GARANTIES

EXCLUSIONS SPECIFIQUES EN ADDITION DES EXCLUSIONS FIGURANT AUX CONDITIONS GENERALES

Les conséquences financières de la responsabilité civile de l’Utilisateur résultant d’un Véhicule assuré dont la structure ou la

motorisation aurait été modifiée

Les conséquences financières de la responsabilité civile de toute personne physique utilisant un Véhicule assuré sans être préposé de la Société cliente du Souscripteur.


Annexe II : INDIVIDUELLE ACCIDENT

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES

INDIVIDUELLE ACCIDENTS LOISIRS

AUTOMOBILES

Contrat n°ADP20181603

Souscripteur : MOBISTREET

8 rue Michel Salles

92 210 SAINT-CLOUD

Agissant tant pour son compte que pour le compte des Sociétés clientes du Souscripteur

Assureur : Le contrat est souscrit par l’intermédiaire de Groupe Special Lines pour le compte

de Groupama Rhône-Alpes Auvergne Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles

de Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - N° de SIRET 779 838

366 000 28 Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle

Prudentiel et de Résolution 61 rue Taitbout - 75009 Paris

Intermédiaire : AGC ASSISTANCE

13 Rue d’Arbary

01470 SERRIERES DE BRIORD

Groupe Special Lines

6-8 rue Jean-Jaurès 72800 PUTEAUX │ Tél. +33 1 47 75 27 34│ www.groupespeciallines.fr, S.A.S. au capital de 100 000 EUR dont Groupama Rhône Alpes Auvergne détient plus de 10% des parts et

des droits de vote│ 820 232 163 R.C.S. Nanterre - Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le N°16003981 (http://www.orias.fr) │ Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution, 61 rue Taitbout 75009 Paris2

 

ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir la ou les personnes telle que définie(s) ci-après contre les accidents dont elle(s) pourrai(aient) être victime(s) pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 2 PERSONNES ASSUREES

L’ensemble des conducteurs autorisés , préposés de sociétés ayant signées un contrat de location de trottinettes en LOA ou LDD avec Mobistreet.

ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES

Les garanties du contrat sont acquises aux personnes assurées lorsque celles-ci sont conducteur d’une trottinette mise à disposition dans le cadre d'un contrat de LOA ou LDD par le Souscripteur, à l'arrêt ou en circulation, et ce tant ou cours de la vie privée que professionnelle.

ARTICLE 4 NATURE ET MONTANT DES GARANTIES

En cas d'accident corporel garanti au titre du présent contrat, la Compagnie s'engage à indemniser les Assurés ou leurs Bénéficiaires, dans les limites des montants définis ci-après :

DECES ACCIDENTEL : 10 000 €

INFIRMITE PERMANENTE TOTALE suite à accident : 20 000 €

Réductible en cas d’INFIRMITE PERMANENTE PARTIELLE selon barème Compagnie en annexe.

Franchise relative : 10%

FRANCHISE RELATIVE

Tout accident garanti au titre du présent contrat entraînant une INVALIDITE PERMANENTE

partielle inférieure ou égale à 10 % ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

Par contre pour toute invalidité supérieure à 10 %, il ne sera fait application d’aucune franchise.

FRAIS DE TRAITEMENT

A la suite d’un accident dans la limite de 750 € par événement.

Les remboursements nous incombant en application de ce qui précède sont dus en complément des prestations ou indemnités susceptibles d’être garanties à l’Assuré en dédommagement des mêmes frais par la Sécurité Sociale ou tout autre régime de prévoyance collective ou par un contrat d’assurance souscrit antérieurement, sans que l’Assuré puisse percevoir au total une somme supérieure au montant de ses débours réels.

Il sera fait application d’une Franchise par sinistre de 150 € .

Groupe Special Lines

6-8 rue Jean-Jaurès 72800 PUTEAUX │ Tél. +33 1 47 75 27 34│ www.groupespeciallines.fr, S.A.S. au capital de 100 000 EUR dont Groupama Rhône Alpes Auvergne détient plus de 10% des parts et

des droits de vote│ 820 232 163 R.C.S. Nanterre - Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le N°16003981 (http://www.orias.fr) │ Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution, 61 rue Taitbout 75009 Paris3

ARTICLE 5 EXCLUSIONS

PAR DEROGATION OU NON AUX CONDITIONS GENERALES ANNEXEES, SONT

SEULES APPLICABLES LES EXCLUSIONS SUIVANTES :

LES ACCIDENTS CAUSES OU PROVOQUES INTENTIONNELLEMENT PAR

L’ASSURE, LES CONSEQUENCES DE SON SUICIDE CONSOMME OU TENTE,

AINSI QUE LES ACCIDENTS CAUSES PAR L’USAGE DE DROGUES OU DE

STUPEFIANTS NON PRESCRITS MEDICALEMENT ;

LES ACCIDENTS CAUSES OU PROVOQUES PAR L’ASSURE LORSQUE CELUI-CI

EST CONDUCTEUR D’UN VEHICULE ET QUE SON TAUX D’ALCOOLEMIE EST

SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION

AUTOMOBILE DANS LE PAYS OU A LIEU L’ACCIDENT ;

LES ACCIDENTS RESULTANT DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURE A UNE

RIXE (SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE OU D’ASSISTANCE A PERSONNE EN

DANGER), UN DUEL, UN DELIT OU UN ACTE CRIMINEL ;

LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE,

DECLAREE OU NON ;

LES ACCIDENTS DUS A DES RADIATIONS IONISANTES CAUSES PAR DES

ARMES OU DES ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE

STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME ;

EST EN OUTRE EXCLUE DE LA GARANTIE, TOUTE PERSONNE QUI

INTENTIONNELLEMENT AURAIT CAUSE OU PROVOQUE LE SINISTRE.

ARTICLE 6 BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES

Conformément aux Conditions Générales, en cas de DECES de l’ASSURE, et sauf désignation olographe contraire de celui-ci remise à la Compagnie, il est précisé que les BENEFICIAIRES du capital prévu à cet effet seront :

si l’ASSURE est marié : son conjoint non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers,

si l’ASSURE est signataire d’un PACS, son partenaire, à défaut ses héritiers,

si l’ASSURE est veuf ou divorcé : ses enfants à défaut ses héritiers,

si l’ASSURE est célibataire : ses héritiers.

ARTICLE 7 FORMALITES EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre corporel d’un Assuré, le Souscripteur devra justifier la souscription de la garantie par l’Assuré et ce par tout moyen que la Compagnie pourra requérir.

Groupe Special Lines

6-8 rue Jean-Jaurès 72800 PUTEAUX │ Tél. +33 1 47 75 27 34│ www.groupespeciallines.fr, S.A.S. au capital de 100 000 EUR dont Groupama Rhône Alpes Auvergne détient plus de 10% des parts et des droits de vote│ 820 232 163 R.C.S. Nanterre - Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le N°16003981 (http://www.orias.fr) │ Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75009 Paris4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour tous détails relatifs à l’utilisation du service :

 

www.mobistreet.mobi